Conditions générales de vente (CGV)
Cette page existe en allemand : AGB. En cas de divergence, la version allemande fait foi.
1. Champ d’application
1.1 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne ddlx-multiware.com, ainsi qu’aux livraisons et prestations que nous fournissons sur la base d’une offre ou d’une confirmation de commande.
1.2 La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Des conditions divergentes du client ne s’appliquent que si nous les avons reconnues par écrit.
1.3 Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut le contrat dans un but qui n’est pas principalement imputable à son activité professionnelle ou commerciale. Tous les autres clients sont considérés comme des clients professionnels.
2. Partie contractante
Le contrat est conclu avec :
DDlx Informatics GmbH
Baarerstrasse 75
CH-6300 Zoug
Suisse
IDE / numéro TVA : CHE-104.267.212 MWST
E-mail : ddlx@ddlx.ch
Téléphone : +41 41 711 48 08
3. Offre et conclusion du contrat
3.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre contraignante, mais une invitation à commander sans engagement.
3.2 En envoyant sa commande, le client formule une offre qui l’engage. La procédure de commande comprend les étapes suivantes :
- Sélection des produits et ajout au panier
- Vérification du panier
- Saisie des données de livraison et de facturation
- Choix du mode de paiement
- Nouvelle vérification et correction des données saisies
- Envoi définitif de la commande
Jusqu’à la dernière étape, le client peut corriger ses saisies ou interrompre la procédure à tout moment.
3.3 Nous accusons réception de la commande immédiatement par e-mail. Cet accusé de réception ne vaut pas encore acceptation. Le contrat est conclu lorsque nous confirmons expressément la commande ou que nous expédions la marchandise.
3.4 Nous nous réservons le droit de refuser une commande sans indication de motif, notamment si un produit n’est plus disponible.
3.5 Le texte du contrat est conservé chez nous. Les données de commande et les présentes CGV sont transmises au client par e-mail ; les CGV sont consultables en tout temps sur cette page.
4. Prix et taxe sur la valeur ajoutée
4.1 Tous les prix s’entendent en francs suisses et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale. DDlx Informatics GmbH est assujettie à la TVA.
4.2 Les frais de port sont indiqués séparément pendant la procédure de commande, avant l’envoi définitif de celle-ci.
4.3 Pour les livraisons à l’étranger, des droits de douane, taxes d’importation et impôts peuvent s’ajouter ; ils sont à la charge du client.
5. Paiement
5.1 Sont acceptés PayPal ainsi que les cartes de crédit Visa, Mastercard et American Express. D’autres moyens de paiement peuvent être proposés dans la boutique.
5.2 En cas de paiement sur facture, le montant est payable dans les 30 jours à compter de la date de facture, sans déduction. À l’échéance de ce délai, le client est en demeure sans autre rappel.
6. Livraison et transfert des risques
6.1 Le délai de livraison est indiqué pour chaque produit. Ces indications sont des valeurs indicatives et non des termes fixes, sauf convention écrite contraire.
6.2 Si un produit s’avère indisponible après la conclusion du contrat, nous en informons le client sans délai et remboursons les paiements déjà effectués.
6.3 Pour les livraisons à des consommateurs, les risques passent au client à la remise de la marchandise. Pour les clients professionnels, les risques passent à la remise au transporteur.
7. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral.
8. Droit de retour volontaire de 30 jours
8.1 Le droit suisse ne prévoit aucun droit de révocation légal pour les commandes passées sur internet. Nous accordons à nos clients, volontairement et au-delà de nos obligations légales, un droit de retour de 30 jours à compter de la réception de la marchandise.
8.2 Pour exercer ce droit, le client nous communique sa décision par écrit dans le délai imparti – par e-mail à ddlx@ddlx.ch ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus. Le formulaire du chiffre 9 peut être utilisé, sans obligation.
8.3 La marchandise doit être retournée complète, non endommagée et dans son emballage d’origine. Une perte de valeur résultant d’une utilisation dépassant le simple examen peut être déduite.
8.4 Sont exclus du droit de retour :
- les licences logicielles, codes d’activation et produits numériques, dès que la clé de licence a été transmise ou la licence activée
- les installations et appareils configurés ou assemblés selon les indications du client
- les prestations déjà fournies, telles qu’installation, mise en service, télémaintenance et support
8.5 Les frais de retour sont à la charge du client. Après réception et vérification du retour, nous remboursons le prix d’achat dans les 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
9. Formulaire de retour type
À :
DDlx Informatics GmbH
Baarerstrasse 75
CH-6300 Zoug
E-mail : ddlx@ddlx.ch
Par la présente, je retourne / nous retournons les marchandises suivantes :
_____________________________________________
Numéro de commande : __________________
Commandé le / reçu le : __________________
Nom : _____________________________________________
Adresse : _____________________________________________
Date et signature (uniquement en cas de communication sur papier) : __________________
10. Garantie
10.1 Les dispositions légales du Code des obligations suisse s’appliquent (art. 197 ss CO).
10.2 Le client doit vérifier la marchandise à réception et signaler les défauts par écrit sans délai (art. 201 CO). Les défauts cachés doivent être signalés dès leur découverte.
10.3 En cas d’avis des défauts fondé, nous procédons, à notre choix, à la réparation ou au remplacement. Si cela échoue, le client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
10.4 Les garanties des fabricants s’appliquent en sus et indépendamment de la garantie légale.
10.5 Sont exclus les défauts résultant d’un traitement inapproprié, d’interventions de tiers, de l’usure naturelle ou d’une exploitation hors des spécifications du fabricant.
11. Logiciels, licences et abonnements
11.1 Pour les licences logicielles – licences Endpoint Protection, logiciels de sauvegarde ou abonnements cloud – le client acquiert un droit d’utilisation selon les conditions du fabricant concerné, et non la propriété du logiciel.
11.2 Les licences et abonnements à durée déterminée prennent fin à l’échéance de la durée convenue, sauf prolongation convenue.
12. Prestations de services
12.1 Le conseil, l’installation, la mise en service, la télémaintenance et le support sont facturés au temps passé ou selon offre écrite.
12.2 Le client assure les accès et la collaboration nécessaires à l’exécution des prestations.
12.3 Avant toute intervention sur des systèmes existants, il incombe au client de sauvegarder ses données, sauf si la sauvegarde fait expressément l’objet de notre mandat.
13. Responsabilité
13.1 Nous répondons du dol et de la négligence grave, ainsi que des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé, conformément aux dispositions légales.
13.2 Pour le surplus, la responsabilité est limitée, dans les limites permises par la loi, à la valeur du mandat. La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner et la perte de données est exclue.
13.3 Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent réservées.
14. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre déclaration de protection des données.
15. Service clientèle
Pour toute question, réclamation ou contestation, nous sommes joignables du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 :
Téléphone : +41 41 711 48 08
E-mail : ddlx@ddlx.ch
16. Langue du contrat
Les langues contractuelles sont l’allemand et le français. En cas de divergence entre les versions linguistiques des présentes CGV, la version allemande fait foi.
17. Droit applicable et for
17.1 Le droit suisse est seul applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
17.2 Le for exclusif est Zoug, Suisse. Les fors impératifs en faveur des consommateurs demeurent réservés.
18. Dispositions finales
Si une disposition des présentes CGV devait être invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une règle se rapprochant au plus près de son but économique.
État : septembre 2026